Loi Boutin, quel mesurage obligatoire ?

Depuis le vote de la loi Boutin en 1989, tous les contrats de location de biens loués vides et à titre de résidence principale doivent porter mention de la surface habitable. Au titre de cette loi Boutin est considérée comme surface habitable les superficies présentant une hauteur supérieure à 1,80 m à l’exclusion des murs, des cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages...